Conditions générales de vente (CGV)
Vente d'abonnements et services — commande, prix, résiliation, support.
Avertissement : Toute donnée manifestement non-conforme à la LPD et/ou à la RGPD doit être signalé immédiatement à [legal@golynk.ch].
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent la vente d'abonnements et services GoLynk.
2. Offre et commande
- Les caractéristiques essentielles de l'offre (prix, durée, fonctionnalités) sont présentées avant la commande.
- La validation de la commande implique acceptation des CGV.
3. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en CHF. Taxes : TVA excluse au sens de l'art. 10 LTVA.
4. Paiement
Moyens de paiement : carte bancaire. Les factures sont disponibles par email.
5. Durée, renouvellement, résiliation
- Durée : mensuel/annuel.
- Renouvellement : automatique.
- Résiliation : En cas de résiliation de l'abonnement mensuel ou annuel, le délai courru de l'abonnement tient toujours jusqu'à la fin du délai prévu au moment de la création de l'obligation réciproque.
6. Support
Support disponible par : email. Horaires : Du lundi au Vendredi de 10h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00].
7. Remboursements
[Politique de remboursement à définir : ex. remboursement au prorata, période d'essai, etc.]
8. Responsabilité
Voir Clauses de responsabilité.
9. Propriété intellectuelle
Voir Clauses de propriété intellectuelle.
10. Droit applicable
Droit suisse. For : Sion / Valais. Des règles impératives peuvent s'appliquer selon votre statut et votre pays.