GoLynk Documents légaux

Clauses de responsabilité

Limites et exclusions — à adapter selon B2B/B2C et SLA.

Avertissement : Toute donnée manifestement non-conforme à la LPD et/ou à la RGPD doit être signalé immédiatement à [legal@golynk.ch].

1. Principe

Dans la mesure permise par le droit applicable, GoLynk n'est responsable que des dommages directs et prévisibles causés par une faute prouvée.

2. Exclusions

3. Plafond

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de GoLynk est plafonnée à : montant payé lors de la dernière acquisition de nos services.

4. Sécurité

5. Force majeure

GoLynk n'est pas responsable en cas d'événement de force majeure ou de panne provenant d'un tiers (réseau, fournisseur d'accès, plateforme tierce) hors contrôle raisonnable. Pour des raisons de sécurité, GoLynk a la droit de isoler/modifier/supprimer votre compte sans accord préalable, et de supprimer toute donnée menaçant la sécurité du logiciel et de l'existance de notre Service